Les documents nécessaires pour créer une SASU

La liste des documents nécessaires pour créer une SASU

Voici la liste des documents nécessaires pour créer une SASU :

• Un exemplaire des statuts de la SASU qui doit inclure date et signature ;
• Une copie du titre d’occupation des locaux ;
• Une photocopie concernant la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU pour une parution au sein du Journal d’annonces légales ;
• Un formulaire M0 qui doit être rempli, avec apposition de signature ;
• Une attestation de dépôt de fonds ;
• Un document de décision de nomination des dirigeants sociaux ;
• Un document relatif au bénéficiaire effectif et le rôle qu’il exerce au sein de l’entreprise.
• Le règlement des frais de greffe.

Voici un récapitulatif des documents à communiquer au greffe pour créer une SASU :

Les documents à transmettre au greffe pour créer une SASU

Pour créer votre entreprise, vous devez transmettre différents au greffe afin d’immatriculer votre SASU. Voici la liste des documents à communiquer à l’organisme pour entamer la création de la société :

• Une déclaration de constitution de votre société ;
• Un exemplaire des statuts signés de la SASU ;
• Un exemplaire de l’acte de nomination du président s’il n’est pas mentionné dans les statuts ;
• Une attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
• Un certificat de dépositaire des fonds ;
• Un justificatif d’occupation des locaux au sein du siège social ;
• Les documents administratifs qui concernent le président de la SASU : transmission d’une pièce d’identité, d’une attestation de filiation, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation.

Les statuts signés de la SASU

Désormais, les statuts de votre SASU peuvent être finalisés pour ensuite être signés. A ce moment-là, il est fortement recommandé d’établir un état d’actes accomplis au nom de votre entreprise. L’état en question peut ensuite être ajouté aux statuts de la structure. Ils reprendront alors automatiquement quand votre société sera immatriculée.

À ce propos, n’hésitez pas à les imprimer en différents exemplaires pour ensuite les signer. Sachez que vous devez envoyer l’original des statuts au centre de formalité des entreprises. Cette démarche sera réalisée quand vous effectuerez la demande d’immatriculation de votre SASU.

Si vous êtes président de la société, et que vous êtes nommé explicitement dans les statuts, vous devez les signer, accompagné de la mention suivante « Bon pour acceptation des fonctions de président ». Et cela va sans dire que si vous êtes le seul associé en dehors de la présidence de la SASU, vous seul devez signer les statuts.

Une attestation sur l’honneur de non-condamnation

Quand vous créez une entreprise, quel que soit le statut déclaré de celle-ci, vous devez rédiger une attestation sur l’honneur de non-condamnation en tant que dirigeant.

L’article A 123-51 du Code de commerce demande par l’intermédiaire d’un juge le bulletin n°2 du casier judiciaire :

• Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ;
• Des personnes physiques stipulées à l’article R 123-54, mentionnées au RCS en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales (en dehors des commissaires aux comptes) ;
• Des gérants des GEIE, des personnes physiques membres des GIE, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements (sauf les commissaires aux comptes) ;
• Des gérants des sociétés civiles ;
• Des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l’immatriculation d’une coopérative agricole (sauf les commissaires aux comptes) ;
• Des personnes ayant le pouvoir général d’engager les caisses d’épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d’orientation et de surveillance.

Ainsi, en tant que dirigeant de votre entreprise, vous devez attester, en amont, que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative qui compromettrait la gestion, l’administration, la direction d’une personne morale ou d’un commerçant.

Votre attestation est matérialisée par une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Vous devez fournir un exemplaire avec la déclaration de création d’entreprise (formulaire P0 ou formulaire M0).

Pour votre information, sachez que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est strictement personnelle. Dans l’optique d’une création d’entreprise, celle-ci doit être établie pour chaque personne visée par l’article A 123-51 du Code de commerce.

L'attestation de dépôt des fonds

Pour créer votre SASU, vous devez fournir une attestation de dépôt du capital social, plus communément appelé dépôt de fonds. Il s’agit d’un document rédigé et signé par votre banque, votre notaire, ou la caisse des dépôts et consignation. Le but de ce document consiste à certifier que votre entreprise dispose bien des fonds que vous déclarez en tant que président.

Cet argent représente une partie du capital social d’une SASU. C’est ce que l’on nomme les apports en numéraire. Sachez que vous pouvez inclure des apports en nature en tant qu’associé unique. Ceux-ci ne sont pas pris en considération dans la demande de dépôt de fonds.

L’attestation de dépôt du capital social fait partie intégrante des justificatifs demandés pour immatriculer une SASU. Pour rappel, si vous êtes associé unique, vous n’avez aucune obligation de versement total de capital de SASU. Pourquoi ? Car il s’agit d’apports en numéraire. Toutefois, vous devrez verser la somme restante dans les cinq ans.

La déclaration de constitution de la société (formulaire M0)

Pour déclarer la constitution de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire M0. Ce document est en effet indispensable pour créer une entreprise commerciale ou liée à une quelconque personne morale.

Ce formulaire vous sert à déclarer la création d’une personne morale. Diverses informations sont répertoriées dessus. Celles-ci sont ensuite transmises par l’intermédiaire du guichet unique aux organismes administratifs comme le service des impôts ou l'Urssaf.

Pour les entreprises individuelles, le formulaire à compléter est le formulaire P0.

Voici le formulaire M0 disponible pour la création de SASU (vous pouvez les télécharger sur le site service-public.fr) :

• CERFA 13959*07 pour les SAS et SASU, les autres sociétés par actions et les SNC.

L’annonce légale de constitution de société

Pour créer une SASU, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une obligation légale, indépendamment de votre modèle d’entreprise. La publication de ladite annonce doit être effectuée après signature des statuts.

N’oubliez pas également d’inclure les frais de l’annonce légale. Pour cela, vous devez les mentionner au sein de l’état des actes accomplis pour le compte de votre future SASU.

Le justificatif de domiciliation du siège social de la SASU

La société que vous créez doit posséder un siège social. L’adresse de celui-ci ainsi que les autres informations attenantes doivent être répertoriées dans les statuts de votre entreprise. Pour que cette dernière ait une existence légale, vous devez en effectuer l’immatriculation via le registre du commerce et des sociétés.

Sachez que le greffe du tribunal de commerce demande différents justificatifs pour instruire votre dossier. Vous devez notamment lui apporter une preuve de l’occupation systématique des locaux du siège.

Le type de justificatif que vous devez fournir dépend de l’option que vous allez choisir pour établir votre siège social :

• Faire appel aux services d’une société de domiciliation (avec copie du contrat de domiciliation),
• Louer un local commercial (copie du bail commercial),
• Établissement du siège social chez le représentant légal (avec attestation de domiciliation).

Les documents concernant le président de la SASU

En premier lieu, il faut savoir que si vous êtes dirigeant de la SASU, et que vous n’avez pas été nommé parmi les statuts, un acte de nomination doit être obligatoirement rédigé. Vous devrez fournir une copie du document en question pour l’immatriculation de la société.

Le greffe vous réclamera également les documents cités ci-dessous :

• En qualité de président personne physique : vous devez fournir un justificatif d’identité, une attestation de filiation, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation, comme nous l’avons vu précédemment.
• En tant que président personne morale : vous devez transmettre un extrait d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) récent (- 3 mois).

Enfin, si d’autres dirigeants font partie de l’entreprise, vous devez fournir les mêmes documents.

Le document relatif au bénéficiaire effectif

Le document qui concerne les bénéficiaires effectifs consiste en un registre qui a pour but d’identifier les personnes physiques qui ont un rôle de contrôle effectif au sein de votre SASU immatriculée. En France, vous devez déposer la déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège social qui a immatriculé votre entreprise.

Le règlement des frais de greffe pour la création de la SASU

Pour déposer votre dossier d’immatriculation de la SASU auprès du greffe, vous devez vous acquitter de certains frais qui dépendent du type d’immatriculation de votre société :

• Création d’une SASU avec création d’établissement : 39.42€
• Création d’une SASU sans activité : 70.29€
• Constitution d’une SASU avec prise en location-gérance ou en gérance-mandat d’un fonds de commerce : 73.21€
• Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) dans le cadre d’une profession artisanale : 132€

En procédant à l’immatriculation de votre SASU, vous avez également à payer les frais suivants :

• Inscription de la SASU au BODACC : quand votre société est immatriculée et que vous avez connaissance du récépissé, le greffe doit réaliser l’inscription de la société au Bulletin officielle des annonces civiles et commerciales (BODACC), avec des frais associés de l’ordre de 11.05€.
• Dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : votre entreprise doit communiquer au greffe la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette obligation concerne également les SASU. Le montant des frais associés est de 24.80€.

Sachez que le paiement des différents frais doit être adressé à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce de la localité où vous avez effectué une demande d’immatriculation.

Le détail des coûts des formalités

Le tarif des formalités dépend du statut juridique choisi pour votre entreprise. Dans le cas d’une SASU, vous devez respecter les formalités suivantes, en vous acquittant de certains frais associés :

• Parution d’une publication dans un journal d'annonces légales. Tarif moyen observé :230 €
• Immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Tarif : 39,42 euros.

Les documents à présenter par le dirigeant de la SASU

En tant que dirigeant de Sasu, vous devez présenter plusieurs documents auprès des organismes concernés. Les démarches dépendent du statut du dirigeant de l’entreprise, selon qu’il est considéré comme personne physique ou morale.

Dans tous les cas, le président de la société doit présenter au moins les 3 documents suivants : justificatif d’identité, attestation de filiation, et déclaration de non-condamnation.

Pour les personnes physiques

Si vous avez le statut de personne physique, en tant que dirigeant de votre entreprise, vous devez fournir les documents suivants :

• un exemplaire original des statuts signés ;
• une attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales ;
• une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la société ;
• un certificat du dépositaire des fonds si vous avez des apports en numéraire, avec une liste des souscripteurs ;
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
• en tant que dirigeant personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité, ainsi qu’ une attestation de filiation vous seront demandés ;
• une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle si votre activité est réglementée.

Pour les personnes morales

Même liste que précédemment, avec toutefois deux nouveaux documents à transmettre pour le statut de personne morale :

• la déclaration de constitution d’une personne morale en trois exemplaires complétés et signés (M0) ;
• pour le dirigeant personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois.

Les documents qui peuvent vous être demandés pour les opérations complémentaires

Dans le cas où vous acquérez un fond de commerce, l’administration exigera une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts, ainsi qu’une annonce légale de publication de la vente.

En ce qui concerne l’apport de ce même fond de commerce, vous devez transmettre également une copie de l’acte de rapport (également enregistrée par le service des impôts), avec une copie du contrat de location-gérance. Enfin, il vous faut également fournir l’annonce légale publiée pour la prise en location-gérance ou de son attestation de parution.

Quant à la gérance mandat d’un fonds de commerce, vous devez délivrer une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale qui a publié la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.

L’administration pourra aussi, le cas échéant, vous demander une copie du rapport d’intervention d’un commissaire aux apports, une procuration si vous n’avez pas réalisé certaines démarches, ainsi que la copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).

Comment déposer votre dossier de création de SASU et de demande d’immatriculation ?

Votre dossier de création de SASU doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) qui est le seul organisme viable pour réaliser l’intégralité des formalités de création d'une entreprise. Le dépôt de votre dossier dûment complété débouchera sur l’immatriculation de votre SASU, ainsi que l’obtention de l’extrait Kbis.

Depuis plus d’une décennie, les créateurs d’entreprise peuvent effectuer les formalités de constitution en ligne, auprès d’un guichet unique. C’est le cas pour demander l’immatriculation de votre SASU.

Pour que vous puissiez gagner du temps dans vos démarches, voici le lien d’accès du guichet : https://www.guichet-entreprises.fr

Quel est le coût de la création d’une SASU ?

En dehors des apports liés au capital social, créer votre SASU vous demandera de payer certains frais liés aux formalités d’ouverture d’une société. Il s’agit des coûts suivants :

Les formalités à réaliser après l’immatriculation de la SASU

Vous avez désormais immatriculé votre SASU. Toutes nos félicitations ! Pour autant, les démarches ne sont pas finies. En effet, il va falloir encore effectuer certaines actions pour entamer au mieux votre activité. Et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour avoir des affaires florissantes :

• ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• mise en place de documents commerciaux de SASU ;
• mise en place de la comptabilité de la société ;
• mise en place des outils informatiques de l’entreprise ;
• assurer votre entreprise sur tous les plans ;
• création de tous les registres du personnel obligatoires.

Pour toutes ces démarches, nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à des professionnels pour vous faire gagner du temps, et lancer le plus vite possible votre affaire. De cette façon, vous pourrez vous concentrer pleinement sur votre véritable rôle de chef d’entreprise.